Description

méthodes de résolution de litiges par des moyens autres que les décisions de justice, susceptibles de mieux servir les femmes demandant réparation, notamment en fournissant davantage de flexibilité, en réduisant les coûts et les délais et en veillant à ce que les victimes ne fassent pas l'objet d'une victimisation secondaire

Additional notes and information

Conformément à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et aux règles internationales en la matière, le recours à la médiation obligatoire et à la conciliation dans les affaires de violences faites aux femmes n'est pas approprié et devrait être interdit. En effet, la médiation n'étant pas toujours sensible au genre, elle risque de ne pas répondre aux besoins des femmes et des hommes sur un pied d'égalité.