Description

pénétration à caractère sexuel non consentie, vaginale, anale ou orale, du corps d'une autre personne par toute partie du corps ou au moyen d'un objet, par une connaissance de la victime du viol ou par une personne qu'elle fréquente

Additional notes and information

Le viol sur rendez-vous renvoie aussi à tout autre acte non consenti revêtant un caractère sexuel. Le fait de contraindre une personne à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec une tierce personne est également considéré comme un viol sur rendez-vous. On entend par consentement l'accord volontaire d'une personne, et de son plein gré .