Gender Budgeting
Étapes 2 et 3 — Recenser et élaborer d’éventuelles interventions en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Le tableau 2 classe les interventions proposées en fonction des objectifs des propositions de règlements relatifs aux fonds. Il comporte également un ensemble d’actions proposées qui ne sont pas explicitement mentionnées dans les actes législatifs. Ces dernières favoriseraient l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée: en améliorant la qualité et l’accessibilité des prestations de soins; en soutenant le vieillissement actif; en renforçant la communication intégrée en matière de soins de santé; en favorisant l’intégration des services partagés; et en améliorant l’intégration de l’employabilité, du soutien aux migrants et de l’expansion des effectifs de soins en améliorant la qualité des emplois liés aux soins. Ces actions sont proposées sous la forme d’un guide illustré pour le FEDER et le FSE+; elles vous aideront à mieux réfléchir aux interventions possibles et aux composantes de la conception du projet.
En savoir plus sur l’objectif stratégique no 4
L’objectif stratégique no 4 («Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux») du RPDC, par exemple, contient une longue liste d’actions possibles. La prise en considération des dimensions de genre de ces domaines potentiels permet d’utiliser les Fonds de l’UE de manière détaillée et créative pour relever les défis complexes et interdépendants de l’inégalité de genre et pour élaborer des solutions plus globales.
Étape 2. Recenser les éventuelles interventions du règlement pour la période après 2020
Objectif stratégique no 1
Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante (principal objectif stratégique pour le FEDER; objectif stratégique supplémentaire pour le FSE+)
- Infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels)
- Développement commercial et internationalisation des PME
- Développement des compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise
- Services d’appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception)
- Incubation, soutien aux entreprises issues de l’essaimage et aux start-up
- Soutien aux pôles d’innovation et réseaux d’entreprises, principalement au profit des PME
- Processus d’innovation dans les PME (procédés, organisation, commercialisation, cocréation, innovation tournée vers les utilisateurs et la demande)
- Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises mettant l’accent sur l’économie circulaire
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER
Établir des infrastructures de garde d’enfants et de soins intergénérationnels dans le cadre d’entreprises, de parcs industriels et de centres d’incubation.
Développer des sociétés (PME) de services de garde d’enfants et d’aide sociale.
Faciliter l’innovation entre les groupements de PME en matière de services et d’installations de soins partagés.
Soutenir les pôles d’innovation et les réseaux d’entreprises qui profitent principalement aux PME, sur la base d’évaluations spécifiques des besoins des PME détenues par des femmes et des hommes, ainsi que des besoins des employées et employés.
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FSE+
Développer des initiatives de formation dans les PME afin de stimuler les changements dans les rôles de genre traditionnels des femmes (en tant que dispensatrices de soins) et des hommes (en tant que soutiens de famille).
Objectif stratégique no 2
Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention des risques (principal objectif stratégique pour le FEDER; objectif stratégique supplémentaire pour le FSE+)
- Gestion des déchets ménagers: mesures de prévention, de réduction, de tri et de recyclage
- Infrastructures de transport urbain propres
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER
Redéfinir l’emplacement des centres de recyclage en fonction des besoins des femmes et des hommes (les femmes consacrant en moyenne plus de temps à la gestion des déchets ménagers, la mise en place d’installations de gestion des déchets influence leur emploi du temps). La prise en considération de cet aspect lors de l’élaboration d’initiatives de gestion des déchets ménagers peut libérer du temps pour les femmes, leur permettre de s’engager dans d’autres activités et améliorer l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Prévoir des infrastructures de transport urbain propres sur la base d’une évaluation des besoins de mobilité des femmes et des hommes.
Objectif stratégique no 3
Objectif stratégique no 3: une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC (objectif stratégique applicable au FEDER)
- Infrastructure cycliste
- Numérisation des transports urbains
- Transports multimodaux [réseau transeuropéen de transport (RTE-T)]
- Transports multimodaux (urbains/non urbains)
- Numérisation des transports: autres modes de transport
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER
Veiller à ce que la planification et la fourniture de services de transport démontrent l’application d’une analyse de l’emploi du temps fondée sur le genre et la prise en considération des multiples déplacements et activités de transport liés aux soins.
Objectif stratégique no 4
Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux (principal objectif stratégique pour le FSE+; objectif stratégique supplémentaire pour le FEDER)
- Infrastructures pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance
- Infrastructures pour l’enseignement primaire et secondaire
- Infrastructures pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes
- Infrastructures de logement pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale
-
Infrastructures de logement (autres que pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale)
- Infrastructures de santé
- Équipements de santé
- Actifs mobiles dans le domaine de la santé
- Mesures visant à améliorer l’accès à l’emploi
- Soutien spécifique à l’emploi des jeunes et à l’intégration socio-économique des jeunes
- Soutien au travail indépendant et à la création d’entreprises
- Soutien à l’économie sociale et aux entreprises sociales
- Mesures de modernisation et de renforcement des institutions et services du marché du travail pour évaluer et anticiper les besoins en compétences afin de garantir une aide en temps opportun et personnalisée
- Soutien à l’adéquation au marché du travail et aux transitions
- Soutien à la mobilité de la main-d’œuvre
- Mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et à réduire la ségrégation fondée sur le genre sur le marché du travail
- Mesures visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris l’accès aux services de garde d’enfants et d’aide aux personnes dépendantes
- Mesures en faveur d’un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, y compris promotion de l’activité physique
- Mesures encourageant le vieillissement actif et en bonne santé
- Soutien à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (hormis infrastructures)
- Soutien à l’enseignement primaire et secondaire (hormis infrastructures)
- Soutien à l’enseignement supérieur (hormis infrastructures)
- Soutien à l’éducation des adultes (hormis infrastructures)
- Mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et la participation active à la société
- Mesures visant à améliorer l’accès des groupes marginalisés, tels que les Roms, à l’éducation et à l’emploi et à promouvoir leur inclusion sociale
- Soutien aux acteurs de la société civile qui travaillent avec des communautés marginalisées, telles que les Roms
- Actions spécifiques pour accroître la participation des ressortissants de pays tiers à l’emploi
- Mesures pour l’intégration sociale des ressortissants de pays tiers
- Mesures visant à améliorer la fourniture de services de soins axés sur la famille et de proximité
- Mesures visant à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé (hormis infrastructures)
- Mesures visant à améliorer l’accès aux soins de longue durée (hormis infrastructures)
- Mesures visant à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris promotion de l’accès à la protection sociale
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER
Investir dans la création de structures de garde d’enfants et d’aide sociale, y compris dans les centres d’enseignement supérieur et professionnel, parallèlement à l’expansion du personnel de garde.
Garantir le logement intergénérationnel, l’aide sociale et la fourniture de services sociaux — y compris des équipements à faible émission de carbone — pour améliorer l’inclusion sociale, la cohésion communautaire et la durabilité.
Lier les innovations dans le domaine des technologies de la santé à l’expansion des PME, à l’analyse de l’emploi du temps, à l’extension des structures de soins et aux actions d’inclusion numérique (FEDER et FSE+ combinés).
Soutenir l’expansion des infrastructures de soins et les effectifs de soins par la mise en œuvre de programmes pour l’emploi des jeunes et l’employabilité des travailleurs âgés, en mettant l’accent sur la mobilité professionnelle (FEDER et FSE+ combinés).
Augmenter l’éligibilité de l’aide à l’éducation et aux soins pour inclure les infrastructures et les structures de soins (FEDER et FSE+ combinés).
Intégrer l’expansion des infrastructures et des structures de soins à des actions visant à favoriser l’accès au marché du travail et une vie active et saine, et à lutter contre l’exclusion sociale et économique (FEDER et FSE+ combinés).
Innover pour améliorer l’intégration des communautés roms et leur accès aux services de soins et d’éducation (FEDER et FSE+ combinés).
Renforcer l’expertise sur le genre et le logement, et sur le genre et la planification de l’infrastructure, et l’appliquer aux projets.
Soutenir des formes innovantes de projets de logements à caractère coopératif axées sur la collectivité qui intègrent des formes intergénérationnelles de logement et des formes de prestation de soins axées sur la collectivité.
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FSE+
Inclure les services de garde d’enfants dans l’expansion des infrastructures éligibles à tous les niveaux de l’enseignement public obligatoire afin d’accroître la disponibilité de services de garde d’enfants de qualité, abordables et accessibles (l’expansion des services de garde d’enfants intégrés aux établissements scolaires maximise les investissements en infrastructures, tout en réduisant les émissions liées aux déplacements et les contraintes de temps).
Innover en matière d’offre de logement en fonction de la taille des familles et de la composition des ménages, notamment en améliorant les services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Inclure la prestation de services de soins dans le soutien aux entreprises sociales.
Soutenir la mise en place de pratiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée parmi les employeurs de toutes tailles, conformément à des «environnements de travail sains et bien adaptés», y compris des pratiques de travail flexibles innovantes et des initiatives visant à réduire le stress lié à l’emploi du temps.
Démontrer les liens qui existent dans la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, en mettant l’accent sur la modernisation du marché du travail et la promotion du travail par de nouvelles formes de flexibilité et de sécurité[1].
Faire progresser les innovations en matière d’emploi et de compétences liées à l’expansion des effectifs de soins, afin d’accroître la participation au marché du travail des ressortissants de pays tiers et de la population active nationale.
Soutenir l’innovation dans la conception, l’élaboration et la prestation de services de soins axés sur la collectivité, y compris les soins intergénérationnels, les soins de santé numériques, l’expansion des effectifs de soins, et les infrastructures urbaines et de transport.
Soutenir l’innovation et l’intégration de services de garde d’enfants et de soins améliorés dans les mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Objectif stratégique no 5
A Europe closer to citizens by fostering the sustainable and integrated development of urban, rural and coastal areas and local initiatives (policy objective applicable to both the ESF+ and the ERDF)
- Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques connexes
- Protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels
- Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme
- Réhabilitation physique et sécurité des espaces publics
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER
Faire progresser les innovations dans les structures de soins des communautés autochtones et garantir l’accès aux services d’accueil et de soins dans leur langue, en tenant dûment compte de leur patrimoine culturel et de leur cadre de vie (FEDER et FSE+ combinés).
Faire progresser les innovations dans la réhabilitation et la sécurité des espaces et des bâtiments publics, tout en tenant compte des connaissances en matière de planification selon le genre.
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FSE+
Soutenir les innovations dans la prestation de soins aux travailleurs engagés dans les services touristiques publics.
Autres codes liés aux objectifs stratégiques nos 1-5 (applicables au FEDER et au FSE+)
- Amélioration des capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre du Fonds
- Renforcement de la coopération avec les partenaires dans l’État membre et en dehors de celui-ci
- Financement croisé au titre du FEDER, y compris soutien aux actions de type FSE+ nécessaires à la mise en œuvre de la partie FEDER de l’opération et directement liées à celle-ci
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER et FSE+
Améliorer les actions interprogrammes visant à développer les infrastructures de garde d’enfants et d’aide sociale, ainsi que le personnel y afférent.
Améliorer la qualité, la disponibilité et l’application des données pertinentes pour une analyse efficace des questions de genre et d’égalité afin de guider les priorités du programme et les actions financées pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Améliorer la prise de conscience et la compréhension des autorités responsables du programme et des autres personnes associées à la mise en œuvre du programme concernant les dimensions de genre interdépendantes liées à l’utilisation du temps, aux établissements de soins, aux transports et à l’utilisation des infrastructures.
Assistance technique (applicable au FEDER et au FSE+)
- Information et communication
- Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle
- Évaluation, études et collecte de données
- Renforcement des capacités des autorités des États membres, des bénéficiaires et des partenaires concernés
Étape 3. Élaborer des actions tenant compte de la dimension de genre pour promouvoir
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein du FEDER et FSE+
Multiplier les rapports de suivi et d’évaluation afin d’y inclure des actions spécifiques sur la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des actions visant à promouvoir l’égalité de genre.
Améliorer l’analyse ex ante, le contenu, le suivi et l’évaluation des programmes et des projets.
Footnotes