Description

Ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:a) l’interdiction d’entrer dans le lieu où la personne protégée réside, travaille, ou dans lequel elle se rend ou séjourne régulièrement, ou une réglementation en la matière; b) l’interdiction ou la réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne protégée, y compris par téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie ou tout autre moyen; c) l’interdiction d’approcher la personne protégée à moins d’une distance donnée, ou une réglementation en la matière; solution juridique rapide au problème de la protection des personnes courant le danger d’être soumises à toute forme de violence en interdisant, restreignant ou prescrivant une certaine conduite à l’auteur des violences

Additional notes and information

Le large éventail des mesures couvertes par ces ordonnances explique leurs diverses appellations: ordonnances imposant des restrictions, ordonnances d’interdiction, ordonnances d’expulsion, ordonnances de protection ou ordonnances d’injonction. Tout contrevenant refusant de respecter l'ordonnance est passible de sanctions de droit civil ou de sanctions pénales en fonction de l'affaire et de la législation en vigueur dans le pays.