Description
pénétration vaginale, anale ou orale non consentie et à caractère sexuel du corps d'une autre personne au moyen de toute partie du corps ou d'un objet, ainsi que tout autre acte à caractère sexuel non consenti, commis par un conjoint ou ex-conjoint ou par un partenaire ancien ou actuel avec lequel la victime du viol vit ou a vécu dans le cadre d'un partenariat reconnu par la législation nationale
Additional notes and information
Le fait de contraindre un conjoint ou ex-conjoint, ou un partenaire ancien ou actuel, à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec une tierce personne est également considéré comme un viol marital. On entend par consentement l'accord volontaire d'une personne, et de son plein gré . Conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, l'intimité et la relation deconfiance relative à la relation font du viol entre ces partenaires actuels ou anciens une circonstance aggravante qui doit être prise en compte dans la détermination de la peine.