Description
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. "
Additional notes and information
«Action positive» compte parmi les différents termes employés pour décrire des «mesures positives». Toutefois, une action positive est également utilisée dans le droit international relatif aux droits de l'homme, son utilisation peut donc être ambiguë dans la mesure où elle ne se limite pas aux mesures positives dans le domaine de l'égalité de genre.