Description

conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés a l'entreprise, qui participent, de maniere habituelle et dans les conditions prevues par le droit national, a l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les memes taches, soit des taches complementaires. "

Additional notes and information

Lorsqu'il existe, dans un Etat membre, un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, ledit Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie visés a l'article 2 point b), puissent bénéficier d'une protection sociale en conformité avec le droit national.