Description

que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;

Additional notes and information

Dispositions plus favorables concernant la protection des femmes en ce qui concerne la grossesse et la maternité, et mesures positives visant à parvenir à une réelle égalité de genre, et non contraires au principe d'égalité de traitement.