Outil complémentaire 7.a — Conventions tenant compte de la dimension de genre (contrats ou conventions de subvention) avec les personnes responsables de l’exécution des projets

Après le processus de sélection des projets, guidé par des critères clairement définis qui tiennent compte de l’égalité de genre, il est important de définir les exigences de base applicables aux personnes responsables de l’exécution des projets. Celles-ci devraient être énoncées dans les contrats ou les conventions de projet.

Liste de contrôle pour les contrats et les conventions de projet relatifs au financement de projets

Lors de l’élaboration de contrats ou de conventions de projet, les autorités de gestion pourraient se poser les questions suivantes:

  1. La convention explique-t-elle que la mise en œuvre du projet est soumise à l’obligation de respecter le principe horizontal de l’égalité de genre?
  2. La convention précise-t-elle les mesures spécifiques à prendre pour se conformer à l’exigence d’égalité de genre?
  3. Explique-t-elle clairement que, dans la mise en œuvre du projet, il est obligatoire de prendre en considération les situations et les besoins différents des femmes et des hommes?
  4. La convention mentionne-t-elle explicitement que le projet a l’obligation d’utiliser les ressources pour promouvoir l’égalité de genre?
  5. La convention énonce-t-elle des objectifs et des résultats spécifiques qui doivent être atteints en matière d’égalité de genre? Par exemple:
    • les objectifs et les résultats indiquent-ils clairement qu’ils doivent être atteints tant pour les femmes que pour les hommes?
  6. Les procédures énoncées dans la convention mentionnent-elles des attentes spécifiques liées à la dimension de genre, telles que:
    • des références à l’égalité de genre dans les rapports, en particulier des statistiques ventilées par sexe sur les bénéficiaires;
    • la répartition et l’utilisation des ressources financières et les résultats dans les rapports;
    • des approches de la communication sensibles au genre?
  7. Si une déclaration sous serment est requise, celle-ci inclut-elle la «prise en considération de la dimension de genre»? En d’autres termes, les bénéficiaires des ressources du projet sont-ils tenus de déclarer qu’ils ont compris que «l’égalité de genre en tant que principe horizontal» doit être prise en considération lors de l’utilisation des ressources?
  8. La convention sur les ressources ou les subventions allouées aux projets précise-t-elle que l’égalité de genre doit être considérée comme une condition préalable nécessaire pour l’utilisation des ressources?