La budgétisation sensible au genre comme moyen de se conformer aux exigences juridiques de l’UE

Qu’est-ce que cela signifie?

La budgétisation sensible au genre n’est pas une méthode spécifiquement requise lors de la programmation et de la mise en œuvre des programmes des Fonds de l’UE, mais c’est néanmoins le moyen le plus exhaustif et le plus transparent de satisfaire aux exigences et obligations en matière d’égalité de genre définies par les règlements sur les Fonds de l’UE.

Ces exigences, énoncées dans la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) de la Commission (COM(2018) 375 final), qui sert de base à tous les programmes des Fonds de l’UE, comprennent:

  • l’obligation de considérer l’égalité de genre comme un principe horizontal;
  • la définition des partenaires à associer aux processus de programmation et à la mise en œuvre des programmes, y compris les «organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes»;
  • le devoir des autorités de gestion d’établir et d’appliquer «des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents [et qui] assurent l’égalité entre les femmes et les hommes» (article 67, paragraphe 1, premier alinéa).

Outre le RPDC proposé, d’autres exigences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont définies dans les règlements propres à chaque Fonds:

  • cela vaut en particulier pour le règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+), qui comporte un objectif spécifique visant la participation des femmes au marché du travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris l’accès aux services de garde des enfants;
  • les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion réaffirment principalement les exigences déjà définies dans le RPDC, en particulier l’obligation de considérer l’égalité de genre comme un principe horizontal;
  • le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[1] réaffirme l’accent mis par le RPDC sur la nécessité d’associer les «organismes chargés de promouvoir […] l’égalité entre les femmes et les hommes» en tant que partenaires, «le cas échéant»[2], et impose aux autorités de gestion d’informer les organismes chargés de promouvoir l’égalité de genre des possibilités de financement à leur disposition.