Exigences concrètes pour la prise en considération de l’égalité de genre dans les Fonds de l’UE

La proposition de règlements pour 2021-2027 de la Commission européenne définit un certain nombre d’exigences et de devoirs concrets que les États membres et les autorités de gestion doivent appliquer lors de la programmation et de la mise en œuvre des programmes des Fonds de l’UE. Il s’agit là d’exigences minimales pour la prise en considération de l’égalité de genre dans les Fonds de l’UE. Toutefois, elles peuvent également servir de points d’ancrage pour aller au-delà des exigences de base afin de mettre  pleinement en œuvre la double approche de l’égalité de genre au sein des Fonds de l’UE, conformément aux obligations découlant des traités.

Les exigences énoncées dans la proposition de RPDC (COM(2018) 375 final) comprennent:

  • l’obligation de considérer l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe horizontal (considérant 5);
  • la définition des partenaires à associer aux processus de programmation et à la mise en œuvre des programmes, y compris «les organismes chargés de promouvoir […] l’égalité entre les femmes et les hommes» [article 6, paragraphe 1, point c)];
  • le devoir des autorités de gestion d’établir et d’appliquer «des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents [et qui] assurent l’égalité entre les femmes et les hommes» (article 67, paragraphe 1, premier alinéa).

L’exigence de considérer l’égalité de genre comme un principe horizontal doit être comprise comme l’objectif visant à respecter la double approche de l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, y compris par des mesures spécifiques et une intégration plus large de la dimension de genre.

L’article 6, sur le partenariat et la gouvernance des partenaires à tous les efforts visant à proà plusieurs niveaux, demande la participation mouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’article 67 établit des demandes générales concernant les critères et procédures de sélection des projets sensibles au genre dans le cadre de la «sélection des opérations par l’autorité de gestion».

Outre le RPDC, d’autres exigences en matière d’égalité de genre sont définies dans les règlements propres à chaque Fonds. Cela vaut en particulier pour le FSE+, tandis que le FEDER, le Fonds de cohésion et le Feader confirment largement les exigences déjà définies dans la proposition de RPDC.

Fonds social européen plus

Le règlement relatif au FSE+ [COM(2018) 382 final] comporte des objectifs spécifiques, dont l’un vise à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment l’accès aux services de garde des enfants (article 4). Il préconise explicitement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes — par exemple, son appel en faveur de l’égalité des chances pour assurer «l’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation» (article 6, paragraphe 1).

 Partage d’expériences avec la communauté de pratiques européennes sur le paritarisme — La NORME pour le FSE (2014-2020)

La Commission européenne a mis en place une communauté de pratiques européennes sur le paritarisme (GenderCoP) au sein du Fonds social européen pendant la période de programmation 2007-2013, dans le cadre de la coopération transnationale. Cette communauté d’experts représentait un réseau d’apprentissage pour aider les autorités de gestion et les organes intermédiaires du FSE à mieux utiliser les stratégies d’intégration de la dimension de genre dans la mise en œuvre des axes prioritaires du FSE. Les membres du GenderCoP ont produit une NORME européenne — une ligne directrice sur la manière de mettre en œuvre une perspective de genre dans toutes les phases de la gestion du FSE. La NORME du GenderCoP a été mise à l’essai dans quatre États membres — en Belgique (Flandre), en Tchéquie, en Finlande et en Suède. La Commission européenne a encouragé tous les États membres à utiliser cette norme, en l’approuvant officiellement.

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Le règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion [COM(2018) 372 final] réaffirme l’obligation de considérer l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe horizontal, conformément à la définition donnée dans le RPDC[1] (point 5 de la préface)].

Fonds européen agricole pour le développement rural

Le règlement relatif à la PAC, au FEAGA et au Feader [COM(2018) 392 final] réaffirme la nécessité d’associer les «organismes chargés de promouvoir […] l’égalité entre les femmes et les hommes» en tant que partenaires, «le cas échéant» [article 94, paragraphe 3, premier alinéa, point c)]. Il définit également l’obligation pour les autorités de gestion d’informer les organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes des possibilités de financement [article 110, paragraphe 2, point k)].