… «(*)» sont des données à caractère personnel visées par l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679. Les données … une catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679. [3] CITE: …
… and by year, including any amounts transferred pursuant to Article 21; a table specifying the total financial … taken to involve the relevant partners referred to in Article 6 in the preparation of the programme, and the role … each enabling condition, established in accordance with Article 11, Annex III and Annex IV, an assessment of whether …
… année, y compris tout montant transféré conformément à l’article 21; un tableau précisant le montant de l’enveloppe … prises pour associer les partenaires concernés visés à l’article 6 à l’élaboration du programme et le rôle des … pour chaque condition favorisante établie conformément à l’article 11 et aux annexes III et IV, une évaluation de son …
… by category of regions drawn up in accordance with Article 102(2) and the amounts of allocations proposed to be transferred between categories of regions pursuant to Article 105. The amounts to be contributed to InvestEU by …
… par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations … un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105. Les contributions à verser à InvestEU par Fonds …
… ESF+ and Cohesion Fund (according to the proposed CPR, Article 11(1)). This must be fulfilled only if a Member State … applicable to ERDF, ESF+ and the Cohesion Fund – Article 11(1)'): the evidence-based identification of …
… de cohésion et au FSE+ (selon la proposition de RPDC, article 11, paragraphe 1). Cet objectif ne doit être atteint … applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1»): une identification des obstacles …
… responsible for promoting... gender equality” (CPR, Article 6); the duty for managing authorities to “establish … transparent, [and] ensure gender equality” (CPR, Article 67). The requirement to consider gender equality as … final, recital (5)) Horizontal principles as set out in Article 3 of the Treaty on the European Union ('TEU') and in …
… promouvoir […] l’égalité entre les femmes et les hommes» [article 6, paragraphe 1, point c)]; le devoir des autorités … qui] assurent l’égalité entre les femmes et les hommes» (article 67, paragraphe 1, premier alinéa). L’exigence de … convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le …
… 21 and 23 of the Charter of Fundamental Rights [3] , and Article 8 of the Treaty on the Functioning of the European … Union [4] (TFEU) call for equality between women and men. Article 8 of the TFEU, for example, explicitly requires the … (2015), First-phase consultation of social partners under Article 154 TFEU on possible action addressing work–life …
… les documents juridiques et politiques généraux de l’UE: L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [2] … des droits fondamentaux de l’Union européenne [3] , et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union …
… with the EU’s and Member States’ overarching goals (CPR, Article 6). Relevant partners are specifically meant to be represented on EU Funds' monitoring committees (CPR, Article 34). For the post-2020 period, the Commission …
… sur les objectifs généraux de l’UE et des États membres (article 6 du RPDC). Les partenaires concernés doivent être … représentés dans les comités de suivi des Fonds de l’UE (article 34 du RPDC). Pour l’après-2020, la Commission propose …
… tenant compte de la dimension de genre, conformément à l’article 67, paragraphe 1, de la proposition de RPDC ( … dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE. Veuillez consulter …