… par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations … un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105. Les contributions à verser à InvestEU par Fonds …
… ESF+ and Cohesion Fund (according to the proposed CPR, Article 11(1)). This must be fulfilled only if a Member State … applicable to ERDF, ESF+ and the Cohesion Fund – Article 11(1)'): the evidence-based identification of …
… de cohésion et au FSE+ (selon la proposition de RPDC, article 11, paragraphe 1). Cet objectif ne doit être atteint … applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1»): une identification des obstacles …
… responsible for promoting... gender equality” (CPR, Article 6); the duty for managing authorities to “establish … transparent, [and] ensure gender equality” (CPR, Article 67). The requirement to consider gender equality as … final, recital (5)) Horizontal principles as set out in Article 3 of the Treaty on the European Union ('TEU') and in …
… promouvoir […] l’égalité entre les femmes et les hommes» [article 6, paragraphe 1, point c)]; le devoir des autorités … qui] assurent l’égalité entre les femmes et les hommes» (article 67, paragraphe 1, premier alinéa). L’exigence de … convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le …
… 21 and 23 of the Charter of Fundamental Rights [3] , and Article 8 of the Treaty on the Functioning of the European … Union [4] (TFEU) call for equality between women and men. Article 8 of the TFEU, for example, explicitly requires the … (2015), First-phase consultation of social partners under Article 154 TFEU on possible action addressing work–life …
… les documents juridiques et politiques généraux de l’UE: L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [2] … des droits fondamentaux de l’Union européenne [3] , et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union …
… with the EU’s and Member States’ overarching goals (CPR, Article 6). Relevant partners are specifically meant to be represented on EU Funds' monitoring committees (CPR, Article 34). For the post-2020 period, the Commission …
… sur les objectifs généraux de l’UE et des États membres (article 6 du RPDC). Les partenaires concernés doivent être … représentés dans les comités de suivi des Fonds de l’UE (article 34 du RPDC). Pour l’après-2020, la Commission propose …
… tenant compte de la dimension de genre, conformément à l’article 67, paragraphe 1, de la proposition de RPDC ( … dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE. Veuillez consulter …
… combination at the OP level. The tool is based on Article 8 (b)(ii) of the CPR on 'coordination, demarcation … the use of the ERDF (and the Cohesion Fund) and the ESF+. Article 20 of the CPR points out that these three funds can …
… niveau du programme opérationnel. L’outil s’appuie sur l’article 8, premier alinéa, point b) ii), du RPDC relatif «[à] … du FEDER (et du Fonds de cohésion) et du FSE+. L’article 20, paragraphe 1, du RPDC précise que ces trois Fonds …
… on gender equality are well integrated in PAs and OPs. Article 17 of the Common Provisions Regulation (CPR) defines … Agricultural Policy (CAP) are the basis for programming. Article 39 of the Treaty on the Functioning of the European …
… accords de partenariat et les programmes opérationnels. L’article 17 du RPDC définit le contenu des programmes du … commune constituent la base de la programmation. L’article 39, paragraphe 1, du TFUE définit ses objectifs: …