viol marital

Le fait de contraindre un conjoint ou ex-conjoint, ou un partenaire ancien ou actuel, à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec une tierce personne est également considéré comme un viol marital. On entend par consentement l'accord volontaire d'une personne, et de son plein gré . Conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, l'intimité et la relation deconfiance relative à la relation font du viol entre ces partenaires actuels ou anciens une circonstance aggravante qui doit être prise en compte dans la détermination de la peine.