aide juridictionnelle

View definition in:

French

Official EU languages:

EU candidates and potential candidates:

L'aide juridictionnelle c'est le financement, par un État membre, de l'assistance d'un avocat, permettant l'exercice effectif du droit d'accès à un avocat. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat aient droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

Additional notes and information

General

Selon cette définition, l'aide juridictionnelle concerne essentiellement la représentation en justice. Toutefois, l'aide juridictionnelle peut également avoir trait au conseil juridique: en effet, toute personne confrontée à un problème juridique ne portera pas nécessairement l'affaire devant la justice. L'aide juridictionnelle et le conseil juridique sont souvent des éléments essentiels pour garantir l'accès économique à la justice et le droit à une réparation équitable, notamment pour les femmes victimes de violence domestique et les femmes issues de groupes défavorisés, telles que les femmes migrantes.