discrimination indirecte

La situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

Additional notes and information

General

Le concept est axé sur l'effet d'une règle ou d'une pratique et tient compte des réalités sociales quotidiennes. La discrimination indirecte survient lorsqu'une loi, une politique ou un programme ne semble pas discriminatoire, mais a un effet discriminatoire une fois mis(e) en œuvre. Cela peut se produire lorsque, par exemple, des femmes sont désavantagées par rapport aux hommes dans l'accès à une possibilité ou un avantage particuliers du fait d'inégalités pré-existantes. L'application d'une législation neutre du point de vue du genre peut avoir pour effet de ne pas remédier à l'inégalité existante, voire de l'exacerber.