grossesse forcée

détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international.

Additional notes and information

General

La grossesse forcée est définie comme un crime contre l'humanité et un crime de guerre au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et est assimilée à un acte de torture. Pour information https://www.icc-cpi.int/resource-library?ln=fr#coreICCtextsfr +Version espagnole