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mesure de protection

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«mesure de protection», toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations.....afin de protéger une autre personne, "

Ryšiai

Related term:
charge de la preuve, égalité d'accès à la justice entre les femmes et les hommes, aide juridictionnelle, victimisation secondaire, victime,
URI: 
https://eige.europa.eu/taxonomy/term/1332?lang=fr
Filed under: 
Governance
Law and justice

 

The concepts and definitions found in this glossary were published in 2016, and some may be out-of-date. EIGE is currently looking into which terms may need to be updated in the future.