discrimination directe

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French

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La situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. discrimination dans laquelle des individus subissent un traitement moins favorable que d’autres ne le seraient dans une situation comparable, du fait de leur sexe ou de leur genre, de leur âge, de leur nationalité, de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur croyance, de leur santé, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre

Additional notes and information

Bendras

Bien que cette définition suggère qu'une personne qui fait l'objet d'un traitement moins favorable doit être comparée à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable, il ressort de la jurisprudence de l'Union européenne (constituée des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne) que le fait qu'une personne soit désavantagée sur le fondement de son appartenance au sexe féminin ou masculin constitue une discrimination et que la notion de situation comparable n'est pas requise. Le traitement moins favorable d'une femme au motif d'une grossesse ou d'un congé de maternité constitue une discrimination directe à l'encontre des femmes.