Conditions favorisantes des Fonds de l’UE

En lien avec l’objectif politique global «Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux», l’annexe IV du RPDC précise la nécessité d’un «cadre stratégique national pour l’égalité entre les femmes et les hommes» comme condition favorisante applicable au FEDER, au Fonds de cohésion et au FSE+ (selon la proposition de RPDC, article 11, paragraphe 1). Cet objectif ne doit être atteint que si un État membre choisit de mettre en œuvre l’un des deux objectifs spécifiques suivants dans le cadre d’un programme opérationnel:

  • FEDER 4.1: améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité grâce au développement des infrastructures;
  • FSE+ 4.1.3: promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et au vieillissement actif et en bonne santé.

En ce qui concerne le financement de l’un de ces deux objectifs spécifiques choisis par un État membre, son cadre stratégique national pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit satisfaire aux exigences suivantes au niveau national (RPDC, annexe IV, «Conditions favorisantes thématiques applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion — article 11, paragraphe 1»):

  1. une identification des obstacles à l’égalité de genre, fondée sur des données probantes (voir outil 2);
  2. des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles (voir outil 3, outil 4 et outil 6);
  3. des modalités pour le suivi, l’évaluation et le réexamen du cadre stratégique (voir outil 6) et des méthodes de collecte des données (voir outil 8 et outil 11);
  4. des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les organismes nationaux de promotion de l’égalité, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées (voir outil 5).